Nos conditions générales de vente pour les revendeurs Stressless®

1. Conclusion du contrat de vente:

Chaque commande n’est valable que si elle dispose de la confirmation écrite envers le donneur d’ordre. Ceci vaut aussi pour toute éventuel accord complémentaire.

La confirmation de commande est déterminante pour le contenu du contrat. Le donneur d’ordre est tenu de comparer la confirmation de commande à sa commande dès réception et de signaler sans délai à Ekornes toute divergence éventuelle. Ekornes décline toute responsabilité en cas d’erreurs de livraison de marchandises imputables au défaut de contrôle de la confirmation de commande.

Toutes les livraisons, prestations et offres d’Ekornes interviennent exclusivement sur la base des présentes Conditions Générales de Vente. Nous ne reconnaissons aucune condition divergente à moins d’en avoir expressément approuvé la validité. Ceci vaut aussi lorsque nous effectuons la livraison sans réserve.

2. Divergences minimes:

Des divergences de poids ou de taille considérées comme minimes par rapport aux documents de vente, sont réputées conformes au contrat et ne justifient aucun refus de la livraison ni de faire valoir des droits de garantie, dans la mesure où la compatibilité avec l’usage prévu contractuellement ne suppose pas une concordance exacte.

Les divergences usuelles dans le commerce et les divergences du fait de prescriptions légales ou représentant des améliorations techniques, ainsi que le remplacement de pièces de construction par des pièces similaires sont autorisés, dans la mesure où ils n’entravent pas la compatibilité avec l’usage prévu par contrat

3. Délai de livraison:

Ekornes ne donne que des délais de livraison approximatifs. Ceux-ci s’entendent donc à titre indicatif. En cas de dépassement de plus de 6 semaines de délais de livraison donnés à titre indicatif, le donneur d’ordre est dans un premier temps tenu d’accorder à Ekornes un délai supplémentaire par écrit de 2 semaines. Après écoulement d’un délai de livraison fixé, Ekornes doit dans un premier temps se voir accorder un délai supplémentaire de 4 semaines. Après écoulement du délai supplémentaire, le donneur d’ordre peut se retirer du contrat.

Si Ekornes accuse un retard de livraison ou de prestation ou si une livraison ou prestation s’avère impossible à exécuter pour Ekornes, et ce quel qu’en soit le motif, la responsabilité d’Ekornes se limite à des dommages-intérêts au sens du chiffre 7 des présentes conditions générales de vente.

4. Expédition et retours:

L’expédition s’effectue depuis et vers l’entrepôt de livraison aux risques du donneur d’ordre. Ekornes se réserve le choix du type d’expédition.

Le risque est au plus tard transféré au donneur d’ordre lors de la remise de l’objet de la livraison au commissionnaire de transport, au transporteur ou à un tiers mandaté pour l’exécution de l’expédition. Si l’envoi ou la remise est retardé suite à une circonstance dont la cause est imputable au donneur d’ordre, le risque est transféré au donneur d’ordre à compter du jour où l’objet de la livraison est prêt à être expédié et qu’Ekornes l’a signalé au donneur d’ordre.

Si des marchandises sont reprises par Ekornes pour des raisons n’engageant pas la responsabilité d’Ekornes, tous les frais d’expédition et d’emballage sont à la charge du donneur d’ordre. En cas de réclamation pour vice justifiée, Ekornes rembourse au donneur d’ordre les frais du mode d’expédition le plus avantageux; ceci ne s’applique pas dans la mesure où les frais augmentent parce que l’objet de la livraison se trouve en un autre endroit que celui indiqué dans la confirmation de la commande.

Le donneur d’ordre est tenu d’emballer toute marchandise renvoyée à Ekornes de manière adéquate. Tous les dommages résultant d’un emballage défectueux sont à la charge du donneur d’ordre.

5. Prix:

Les prix s’appliquent à l’étendue de la livraison et de la prestation mentionnée dans la confirmation de la commande. Les prix s’entendent départ usine, emballage et TVA en vigueur, taxe douanière et autres taxes publiques éventuelles en sus. Les remises respectives sont convenues dans la feuille de conditions.

Les prix conseillés sans engagement d’Ekornes à l’attention du client final ne sont respectivement donnés qu’à titre indicatif. Le donneur d’ordre est bien entendu libre de définir ses tarifs envers le client final.

6. Vérification de la marchandise/défauts matériels:

Le donneur d’ordre est tenu de contrôler immédiatement la marchandise livrée et au plus tard sous deux semaines (14 jours) à compter de la réception de la marchandise et de vérifier la présence de défauts visibles. Il doit à cet égard signaler à Ekornes tout éventuel défaut visible ou tout autre défaut constaté au cours d’un examen immédiat et minutieux, dans un délai de deux semaines (14 jours) par voie écrite. Le cas contraire, la marchandise est réputée acceptée.

En cas de défauts matériels des objets livrés, Ekornes est autorisée et tenue de procéder, dans un délai raisonnable, à une amélioration ou à une livraison de remplacement, à la discrétion d’Ekornes.

Le délai de garantie est d’un an à compter de la livraison et échoit lorsque le donneur d’ordre modifie ou ordonne la modification de l’objet de la livraison sans l’accord d’Ekornes et empêche ou complique par conséquent de manière déraisonnée l’élimination des défauts. Dans tous les cas, le donneur d’ordre est tenu de s’acquitter de tout frais supplémentaire relatif à l’élimination des défauts résultant de la modification.

7. Restriction de la responsabilité:

L’expédition s’effectue depuis et vers l’entrepôt de livraison aux risques et périls d’Ekornes. Ekornes se réserve le choix du type d’expédition. Le risque est transféré au donneur d’ordre dès réception de la marchandise dans son entrepôt. Si l’envoi ou la remise est retardé suite à une circonstance dont la cause est imputable au donneur d’ordre, le risque est transféré au donneur d’ordre à compter du jour où l’objet de la livraison est prêt à être expédié et où Ekornes l’a signalé au donneur d’ordre.

Si Ekornes reprend des marchandises pour des raisons n’engageant pas sa responsabilité, tous les frais d’expédition et d’emballage sont à la charge du donneur d’ordre. En cas de réclamation justifiée pour défaut, Ekornes rembourse au donneur d’ordre les frais du mode d’expédition le plus avantageux ; cette disposition ne s’applique pas dans le cas où les frais augmentent du fait que l’objet de la livraison se trouve dans un endroit autre que celui mentionné dans la confirmation de commande.

Le donneur d’ordre est tenu d’emballer toute marchandise renvoyée à Ekornes de manière adéquate. Tous les dommages résultant d’un emballage défectueux sont à la charge du donneur d’ordre.

8. Garantie:

Le client final a la possibilité de faire valoir ses droits aux prestations de garantie auprès de son partenaire de distribution Stressless® en tant que vendeur du produit Stressless® concerné ou du partenaire de distribution Stressless®. Celui-ci doit alors transmettre sans délai la demande de garantie du client final à Ekornes. En cas de confirmation de la garantie par Ekornes, les prestations de garantie sont à fournir par le partenaire de distribution Stressless® ayant fait état de la demande de garantie. Ekornes met gratuitement à la disposition du partenaire de distribution Stressless® les pièces de rechange nécessaires. Ekornes ne prend pas en charge les frais liés à la réalisation des prestations de garantie, notamment le montage des pièces de rechange par le partenaire de distribution Stressless®. Les éventuels droits à remboursement du partenaire de distribution Stressless® auprès d’Ekornes au titre de la garantie demeurent néanmoins valides.

Vous trouverez sur notre page d’accueil ainsi que dans les documents de garantie le libellé des conditions de garantie vis-à-vis du client final.

9. Paiements:

Sauf stipulation écrite contraire, les paiements sont dus sans délai et sans aucune déduction à réception de la facture. Le critère déterminant pour la date du paiement est la réception chez Ekornes.

Ekornes peut exiger un paiement par avance, si après conclusion du contrat, la situation financière du donneur d’ordre se détériore sensiblement du fait d’informations commerciales concrètes et classiques. Ekornes peut aussi faire valoir ce droit lorsque le donneur d’ordre ne s’acquitte pas de paiements relatifs à de précédentes opérations pour des motifs injustifiés. En cas d’échec de l’exécution forcée ou de la demande de constitution de la procédure d’insolvabilité ou de conciliation sur la fortune du donneur d’ordre, Ekornes peut se retirer du contrat.

Le contractant ne peut compenser des créances propres que lorsque lesdites créances/prétentions en retour sont incontestées et/ou constatées judiciairement. Les droits à garantie des vices du contractant ne s’en trouvent pas affectés.

10. Réserve de propriété:

Les marchandises restent en notre propriété (réserve de propriété avancée) jusqu’à paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale en cours). En cas de comportement contraire aux dispositions du contrat de la part du donneur d’ordre, notamment en cas de retard de paiement, Ekornes est autorisée, après fixation d’un délai raisonnable, à reprendre la marchandise correspondante; le donneur d’ordre est tenu à la restitution. La reprise de la marchandise est toujours assortie d’un retrait du contrat.

Le donneur d’ordre est autorisé à céder à nouveau la marchandise dans le cours normal des affaires. Le donneur d’ordre cède par avance ses créances de la revente de la marchandise de réserve à hauteur du montant final de la facture à Ekornes; Ekornes accepte cette cession.

Le donneur d’ordre est autorisé jusqu’à révocation à encaisser en nom propre les créances envers son client final. Ekornes est autorisée à révoquer cette autorisation de prélèvement uniquement en cas de détérioration. Dans ce cas, Ekornes est autorisée à révéler à tout moment la cession au client final du donneur d’ordre et à exiger le paiement direct à Ekornes.

Ekornes est tenue de s’acquitter de l’exigence de la libération de la marchandise en réserve, si et dans la mesure où la valeur de la marchandise en réserve dépasse de plus de 20 % le montant total des créances envers le donneur d’ordre.

11. Dispositions finales:

Le lieu de juridiction pour tout éventuel litige issu de la relation commerciale entre Ekornes et le donneur d’ordre est, à la discrétion d’Ekornes, Hambourg ou le siège du donneur d’ordre, lorsque le donneur d’ordre est une personne exerçant une activité commerciale, une personne juridique de droit public ou un établissement public ayant un budget spécial. Hambourg est le lieu de juridiction exclusif pour toute plainte contre Ekornes.

Les relations entre Ekornes et le donneur d’ordre sont exclusivement soumises au droit de la République fédérale d’Allemagne. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CISG) ne s’applique pas.

Dans la mesure où le contrat ou les présentes conditions générales de vente comportent des lacunes de la réglementation, sont réputées convenues les réglementations juridiquement en vigueur pour le comblement des dites lacunes que les partenaires contractuels auraient conclues selon les objectifs économiques du contrat et l’objet des présentes conditions générales de vente s’ils avaient eu connaissance des lacunes de réglementation.